Conditions générales d'utilisation (CGU)

16 juillet 2020

Préambule

En soumettant une demande de devis à DAA ("DAA" désignant le service contractuel et/ou la DAA Deutsche Auftragsagentur GmbH) ou en utilisant le forum ou la fonction de question, le demandeur (ci-après également appelé "utilisateur", "consommateur" ou "demandeur") accepte tous les termes utilisés s'appliquent aux utilisateurs féminins et masculins, quelle que soit la forme linguistique - les conditions générales suivantes.

Ces conditions générales régissent la relation entre l'utilisateur et DAA, quel que soit le type de demande et la forme sous laquelle l'utilisateur fait sa demande de devis sur le site de DAA (Artilutin).

1. Établissement et transmission de la demande

1.1 Si l'utilisateur fait une demande de renseignements sur un produit ou un service sur l'un des formulaires de demande de renseignements, un contrat est conclu entre DAA et l'utilisateur pour la simple médiation éventuelle de cinq offres maximum de tiers en tant que fournisseurs de l'utilisateur.

La réalisation de l'enquête est gratuite et sans engagement pour l'utilisateur. Les éventuelles commissions de médiation de l'enquête sont à la charge exclusive des prestataires.

1.2 Après l'envoi de la demande, l'utilisateur sera contacté par DAA par téléphone et/ou par courrier électronique pour préciser la demande, dans le but de trouver des entreprises spécialisées appropriées au sein du réseau de DAA.

1.3 Avec le consentement explicite de l'utilisateur, DAA pourra également transmettre la demande de l'utilisateur à des partenaires dans le but d'accomplir la médiation en commercialisant la piste client.

1.4 Si l'utilisateur de DAA a exprimé son intérêt à recevoir des conseils sur un éventuel prêt et/ou subventionnement, DAA transmettra également les coordonnées de l'utilisateur aux institutions concernées dans le but de fournir le service spécifié.

1.5 Si l'utilisateur fournit son adresse électronique lors d'une demande, DAA pourra le tenir informé de l'état actuel de sa demande. DAA enverra à l'utilisateur les coordonnées des entreprises spécialisées qui ont été référées et, suite au projet de l'utilisateur, une possibilité d'évaluer les entreprises référées.

1.6 Il n'est néanmoins pas nécessaire que l'utilisateur saisisse son adresse électronique pour pouvoir utiliser la fonction de recherche. S'il ne le fait pas, il ne recevra aucune notification conformément aux dispositions du point 1.5.

1.7 Après que DAA ait transmis la demande de l'utilisateur, les entreprises référées contacteront l'utilisateur par téléphone et/ou par courrier électronique pour lui soumettre, le cas échéant, des offres adaptées à sa demande. Avant que l'utilisateur reçoive une offre, les entreprises référées pourront demander des informations complémentaires, solliciter un rendez-vous sur place ou préparer la soumission de l'offre par d'autres moyens. DAA veut ainsi s'assurer que l'utilisateur ne reçoit que des offres correspondant à son budget et adaptées à ses besoins.

1.8 Après la réception des offres par l'utilisateur, il lui appartient de décider laquelle choisir. DAA n'intervient pas en tant que partenaire contractuel, ni agit en tant que représentant ou agent d'exécution des parties contractantes. Pour leur part, les entreprises référées ne sont pas des agents et/ou des auxiliaires d'exécution de DAA.

1.9 La collecte, le traitement, la transmission et le stockage des données de l'utilisateur par les fournisseurs sont effectués conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.artilutin.com/politique-de-confidentialite.

1.10 DAA peut autoriser l'utilisateur à ajouter des images ou des fichiers à la demande. Les conditions d'utilisation du §4 des présentes conditions d'utilisation s'appliquent à cet égard.

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2. Évaluations

DAA peut donner à l'utilisateur la possibilité d'évaluer une entreprise spécialisée, un concessionnaire ou un fabricant.

En soumettant une évaluation, l'utilisateur accorde à DAA le droit, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser l'évaluation du client de toute manière autorisée, en particulier tous les droits d'exploitation en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes à toute fin, en ligne ou hors ligne. DAA se réserve en outre le droit de ne pas afficher une évaluation sur le site web, ou de ne l'afficher que pour une période limitée, et de l'abréger ou de la modifier. La notation, l'évaluation et/ou l'opinion ne reflètent que l'opinion de l'évaluateur. Le contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion de DAA.

Les coordonnées fournies sont requises par DAA pour vérifier l'authenticité de l'évaluation et ne sont utilisées qu'à cette fin.

Les règlements suivants s'appliquent aux évaluations :

  • a) Les évaluations doivent être liées au fournisseur et refléter la réalité.
  • b) Les évaluations critiques sont autorisées mais doivent être exprimées objectivement et sans obscénités, propos hors contexte ou insultes.
  • c) Les déclarations fascistes, racistes, antisémites, xénophobes, sexistes, autrement politiquement radicales ne seront pas publiées.
  • d) Les évaluations à des fins d'autopromotion ne sont pas autorisées.

DAA se réserve le droit de vérifier et de supprimer toute évaluation par les utilisateurs sur le site web. DAA a le droit de supprimer les révisions s'elle soupçonne une violation de dispositions légales ou réglementaires.

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3. Questions et forum

3.1 En utilisant la fonction de question, l'utilisateur autorise DAA à transmettre la question de l'utilisateur à des experts sélectionnés (seule la question est transmise et non les données personnelles). En outre, l'utilisateur autorise DAA à envoyer les réponses à sa question par courrier électronique à l'adresse fournie.

3.2 DAA se réserve le droit d'éditer, de réviser, de supprimer et de publier les questions et réponses. DAA a le droit de supprimer les questions qu'elle soupçonne d'être en violation de dispositions légales ou réglementaires.

3.3 Les plateformes de sont des forums de communication de la DAA et ne remplacent pas les conseils de spécialistes. L'objectif de ces forums est l'échange d'expériences, d'opinions et d'informations dans les domaines de la rénovation, de l'énergie, et du logement. Tous les participants doivent être traités avec respect, décence et courtoisie.

3.4 DAA rappelle expressément que les réponses données dans le cadre du forum gratuit des lecteurs ne peuvent être que des informations générales sur des questions d'ordre général, qui ne peuvent en aucun cas remplacer l'avis d'un professionnel. Cela s'applique également à toute contribution d'experts au sein du forum.

3.5 DAA n'assume aucune responsabilité pour les contributions au forum et se dissocie expressément du contenu des publications des utilisateurs dans le forum. Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences juridiques de leurs contributions (par exemple, pour cause d'insulte, de violation de droits d'auteur, de politique de confidentialité, etc.). En cas de reconnaissance d'un contenu illégal dans un message de forum, ce message sera immédiatement supprimé ou modifié par DAA.

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4. Images et fichiers dans une demande, question, ou publication sur le forum

4.1 DAA peut donner à l'utilisateur la possibilité d'ajouter des images ou des fichiers à sa demande, question, ou publication sur le forum.

4.2 DAA a le droit de publier les images ou fichiers avec la question de l’utilisateur ou de les publier sur les plateformes de DAA.

4.3 L'objectif du téléchargement d'images dans le cadre d'une demande est de fournir des informations supplémentaires afin d'étayer la demande. Il s'agit d'une indication supplémentaire et volontaire.

4.4 Les règles suivantes s'appliquent au téléchargement d'images :

  • a) En téléchargeant une image sur un serveur de DAA, l'utilisateur garantit qu'il a le droit de mettre ces images à disposition pour l'utilisation de DAA.
  • b) Les images transmises et leur utilisation ne doivent pas constituer une violation de droit d'auteur ou d'autres droits tiers.
  • c) L'utilisateur cède à DAA le droit d'utiliser ce contenu.
  • d) Le matériel transmis ne doit contenir aucun contenu illégal, pornographique, publicitaire, présentant un danger pour les mineurs, glorifiant la violence ou de nature discriminatoire.
  • f) DAA se réserve le droit de ne pas utiliser les photos fournies sans en donner les raisons.

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5. Garanties et limitations

5.1 DAA ne peut pas garantir qu'une entreprise appropriée puisse être trouvé pour chaque demande d'utilisateur, ni garantir le succès des contrats qui découlent de la mise en relation avec une entreprise spécialisée. DAA ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre une éventuelle entreprise et l'utilisateur. La garantie de DAA est exclue à cet égard.

5.2 DAA n'est pas responsable de tout manquement aux obligations découlant de toute relation contractuelle entre la personne concernée et l'entreprise. DAA ne doit pas être tenu responsable de ces manquements. DAA est ni agent d'exécution, ni représentant de quelconque partie à un tel contrat, tout comme, les parties cités précédemment ne sont ni agent d'exécution, ni représentant de DAA.

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6. Limites de responsabilité

6.1 Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à toute responsabilité en matière de dommages, nonobstant toute autre exigence légale en matière de réclamations.

6.2 DAA est responsable sans restriction de tout manquement aux obligations concernant sa relation contractuelle avec l'utilisateur, dans la mesure où la cause du dommage est liée à une négligence grave de la part du DAA.

En outre, DAA est responsable des violations légères par négligence des obligations fondamentales, qui mettent en péril la réalisation de l'objet du contrat ou qui empêchent en premier lieu l'exécution dans de bonnes conditions d'un contrat dont l'utilisateur dépend. Dans ce cas, toutefois, DAA n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat.

DAA n'est pas responsable des violations légères par négligence d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

6.3 DAA n'accepte aucune responsabilité pour les images téléchargées par l'utilisateur. L'utilisateur garantit DAA contre toute réclamation que d'autres utilisateurs ou tiers pourraient faire à l'encontre de DAA en cas de violation des conditions d'utilisation.

6.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, en cas de défaut après qu'une garantie a été donnée pour la qualité du produit et en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

6.5 Dans la mesure où la responsabilité DAA est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d'exécution.

6.6 L'objection d'une éventuelle négligence contributive n'est pas affectée.

6.7 Les demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur sont prescrites dans un délai de deux ans, sauf si une période plus court a été convenue dans le contrat ou si les demandes ne sont pas fondées sur une atteinte à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté et ne sont pas intentionnelles. Sinon, les §§ 199ff. BGB s'appliquent.

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7. Confidentialité et droits des utilisateurs

7.1 DAA traite les données personnelles des utilisateurs à des fins spécifiques et conformément aux dispositions légales. Des informations plus détaillées sur la nature, la portée et l'objectif du traitement des données à caractère personnel sur les sites web de DAA et les droits qui en découlent en tant qu'utilisateur sont disponibles dans notre politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://www.artilutin.com/politique-de-confidentialite

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8. Dispositions finales

8.1 Le lieu d'exécution est le siège social de DAA.

8.2 Le lieu de juridiction, dans la mesure où la loi le permet, est le siège social de DAA, actuellement Holstentwiete 15, 22763 Hambourg.

8.3 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui a été intégrée au droit allemand.

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Dernière mise à jour : 03.05.2020